Les frais d’entretien courant d’une bâtisse commerciale sont multiples, mais comment déterminer à qui incombe la responsabilité de payer pour effectuer tels ou tels travaux? Les Couvreurs Duro-Toit vous aident aujourd’hui à y voir plus clair en distinguant quels types de réparation sont imputables à l’un ou l’autre des partis impliqués.
Copropriété
Bien que souvent synonyme de condos, il est possible de conférer aux copropriétés des vocations autres que résidentielle, telles que commerciale, mixte, de villégiature, etc. Usuellement, ce sont les déclarations de copropriété qui détermine la vocation des parties privatives d’un immeuble. Ainsi, plusieurs propriétaires peuvent cohabiter ou vaquer à leurs occupations professionnels sous un même toit.
Toutefois, cela engage quelques complications au niveau de la répartition des frais, tels que les travaux de toiture. Comme les propriétaires disposent donc autant de leurs parties privatives que des aires communes, il est important de déterminer une division claire des charges quant à l’entretien et à la réparation de ces dernières. Et si certaines parties communes sont à usage restreinte, la toiture d’un immeuble constitue à cet effet, une charge commune, dont les dépenses liées à son maintien profitent à l’ensemble de ses occupants.
Lorsqu’il est question de charges communes, l’article 1064 du code civil du Québec stipule que chacun des copropriétaires doit y contribuer, en proportion de la valeur relative de sa fraction. Évidemment, la majeure partie des frais liés à l’entretien et la réparation de la toiture peuvent et doivent être couverts par le fond de prévoyance constitué par le syndicat.
Néanmoins, il est possible que des problèmes plus graves surviennent et ne puissent être entièrement excusés par le fond. Il faudra en ce cas distribuer proportionnellement la charge entre copropriétaires, tel qu’indiqué par la loi.
Immeuble locatif
La gestion de tels immeubles s’avèrent d’autant plus complexe qu’elle implique à la fois locataires et propriétaires (locateurs). La loi indique via l’article 1864 que c’est le locateur qui est tenu, au cours du bail, de faire toutes les réparations nécessaires au bien loué, à l’exception des menues réparations d’entretien; celles-ci sont à la charge du locataire, à moins qu’elles ne résultent de la vétusté du bien ou d’une force majeure. Ainsi, les locataires doivent s’assurer du maintien de l’intégrité de leur espace locatif. Toutefois, il n’est pas fait mention de l’entretien des lieux communs par les locataires, on comprend donc que les réparations liées à la toiture sont du ressort du locateur.
Il est cependant du devoir du locataire d’aviser son propriétaire de toutes anomalies concernant l’état des lieux, par exemple des fuites, des cernes au plafond, de la peinture qui craque, etc. Par ailleurs, si des travaux majeurs sont entrepris et requièrent du locataire qu’il quitte les lieux, le locateur doit lui émettre un avis dans les 10 jours précédents et s’assurer de fournir une indemnisation égale aux dépenses raisonnables qu’il devra assumer en raison de cette évacuation temporaire. Le propriétaire, en plus d’assumer seul les frais de réparation de toiture, devra également prendre ceci en considération avant d’entreprendre les travaux.
Si vous êtes le sujet d’un litige à cet effet, renseignez-vous sur vos droits au sein du code civil du Québec et référez-vous à tous moments à vos contrats de location/déclaration de copropriété. Pour plus d’informations sur nos services d’entretien ou pour effectuer l’évaluation de votre toiture, contactez-nous!
0 Commentaire(s)